Contrôles de conception et d’exécution :
Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (ou SPANC) est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.
Pour tout projet d’assainissement non collectif (ANC), un dossier doit être déposé au Syndicat pour validation.
Une étude de sol et de filière, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, est nécessaire afin de déterminer la filière d’assainissement à mettre en place et son dimensionnement.
Le formulaire « Projet d’assainissement non collectif » doit être complété et remis au Syndicat avec les pièces demandées pour le contrôle de la conception.
L’attestation de conformité correspondante est jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire) déposée en mairie par le demandeur.
Afin d’accompagner les usagers dans leurs démarches, les Ministres de l’Ecologie et de la Santé ont élaboré un guide d’information sur les installations d’assainissement non collectif. Cet outil d’aide au choix est consultable sur le site suivant : Portail sur l’assainissement non collectif.
Une fois l’autorisation d’urbanisme accordée, le propriétaire doit prévenir le Syndicat avant le commencement des travaux afin de pouvoir fixer un rendez-vous pour en contrôler la bonne réalisation avant remblaiement.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser aux services techniques du Syndicat des Trois Cantons 05 59 83 25 63.
Contrôles de fonctionnement :
Depuis 2020, le contrôle du bon fonctionnement est effectué tous les 6 ans par un agent du Syndicat des Trois Cantons.
L’entretien :
Le Syndicat a conclu un marché de 4 ans pour l’entretien des installations d’assainissement non collectif avec l’entreprise PREBENDE Assainissement.
Les matières issues des vidanges (bacs à graisses, fosses septiques, fosses toutes eaux, microstation…) peuvent ensuite être dépotées à la station d’épuration d’ARTHEZ DE BEARN.
Les réhabilitations :
Actuellement, il n’existe pas d’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Pour tout projet de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, les services du Syndicat des Trois Cantons sont à votre disposition pour vous aider dans vos travaux de mise aux normes. Vous pouvez également vous référer à la démarche décrite ci-dessus dans « Contrôles de conception et d’exécution. »
