Le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons, représenté par son Président,
La collectivité s’engage à faire réaliser les opérations d’entretien dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. Ces opérations consistent notamment en la vidange des fosses et bacs dégraisseurs. La collectivité a contracté toutes assurances utiles, notamment en matière de responsabilité civile, pour assurer sa mission.
La périodicité des vidanges sur chaque installation dépend de la hauteur de boues dans la fosse septique mesurée lors du contrôle de fonctionnement périodique. Par ailleurs, l’entreprise peut intervenir ponctuellement selon le barème en vigueur pour les urgences. Ces opérations d’entretien seront effectuées par l’entreprise choisie par le Syndicat après consultation.
Afin de garantir les droits de chaque partie, un constat d’huissier pourra être établi sur l’état des lieux en cas de besoin. Toutes malfaçons de plomberie, et notamment l’absence de siphons ou de ventilation, responsables d’odeurs intérieures ne peuvent en aucun cas être imputables aux opérations de vidanges confiées à la collectivité.
Le propriétaire s’oblige tant pour lui-même que pour un locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à ne rejeter que des eaux usées domestiques (lessives, cuisine, toilettes, urines, matières fécales…) à l’exclusion notamment des eaux pluviales et à n’entreprendre aucune opération de construction, d’usage ou d’exploitation, qui soit susceptible d’endommager ces ouvrages. L’ouvrage étant dimensionné en fonction du nombre de pièces principales, toute modification ou construction complémentaire devra faire l’objet, au préalable, d’un accord écrit de la collectivité.
L’ensemble des regards devra être accessible. Suivant les conditions prévues par l’article L 35-10 du Code de la Santé Publique, l’accès aux propriétés privées pour les opérations d’entretien sera précédé d’un avis préalable.
Les interventions comprendront le déplacement et l’intervention d’un camion aspiro-hydrocureur, mais ne comporteront aucun remplacement d’appareil ou matériaux filtrants. Dès la fin de la vidange, il incombe au propriétaire de remplir sa fosse d’eau afin d’éviter une possible déformation de celle-ci. L’ensemble des résultats et observations ainsi que les remarques éventuelles de l’occupant seront notés sur une fiche de vidange.
En contrepartie, l’occupant réglera au Syndicat les frais incluant l’opération de vidange et le devenir des matières, selon le barème en vigueur (voir site internet du syndicat www.smeatc.fr).
L’occupant déclare avoir pris connaissance des conditions de réalisation des opérations de vidange de son installation d’assainissement non collectif. En conséquence, il déclare accepter la réalisation de l’entretien par le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des 3 Cantons.
