Formulaire projet d’assainissement non collectif

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Examen préalable d’un projet d’assainissement non collectif

Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Pour cela, vous devez remplir et déposer le présent document auprès du SPANC accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées.

Votre dossier sera étudié en deux temps :

  • Examen préalable du projet d’implantation sur la base du présent dossier renseigné
  • Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne exécution

Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.

Tarif :

  • Le contrôle de conception réalisé lors des demandes d’urbanisme sera facturé 75 € au pétitionnaire (Délibérations du comité Syndical n° 936 en date du 20 juin 2006 et n°13 du 11 décembre 2012).
  • Le contrôle de la bonne exécution des travaux sera facturé 150 € au pétitionnaire (Délibération n° 04 du comité Syndical en date du 12 décembre 2023).

VOLET 1 - Informations générales

NATURE DE LA DEMANDE - Le projet d’installation d’assainissement non collectif est prévu dans le cadre :

COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE

Adresse du projet d’installation d’assainissement (si différente de l’adresse du demandeur) :

VOLET 2 - Caractéristiques du projet

MISE EN PLACE DE L’INSTALLATION
Concepteur du projet (bureau d’études, maître d’œuvre, etc.)

Installateur (entreprise ou particulier) – si connu

CARACTÉRISTIQUES DE L’IMMEUBLE

Existe-t-il déjà un dispositif d’assainissement sur la parcelle ?
Si oui, sera-t-il en partie conservé ?

Maison d’habitation individuelle

Type de Résidence
(En cas d’extension, indiquer le nombre de pièces principales* après travaux) * Au sens de l’article R 111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les « pièces principales » sont définies comme étant celles destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux « pièces de services » (cuisine, salle de bain, buanderie, etc.)
N.B. : le cas échéant, une étude particulière devra obligatoirement être fournie.

Autres immeubles

Si oui : - l’ouvrage est-il déclaré ?
N.B. : tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement, est déclaré au maire.
L’eau est-elle utilisée pour l’arrosage de légumes destinés à la consommation humaine ?
MODE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Présence d’un captage privé (prélèvement, puits, forage) à proximité de l’installation prévue ?
N.B. : il peut s’agir d’un captage situé sur la même parcelle ou sur une parcelle voisine
L’eau est-elle utilisée pour l’alimentation humaine ?
la distance entre le captage et l’installation prévue est-elle supérieure à 35 mètres ?
N.B. : la création d’une installation d’assainissement non collectif à moins de 35 m d’un forage déclaré n’est possible que lorsqu’il est démontré que l’implantation permettra de garantir une eau propre à la consommation humaine.

COLLECTE DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront-elles bien évacuées indépendamment des eaux usées ?
N.B. : si non, une séparation sera obligatoirement à mettre en œuvre.

CARACTÉRISTIQUES DU TERRAIN

Existence d’une étude de sol spécifique?
N.B. : si oui, l’étude devra être jointe au présent dossier.
Terrain inondable
Appréciation de la nature du sol (à préciser en cas d’absence d’étude de sol jointe à la présente demande) :
Pente existante :
Nappe d’eau présente à moins de 1 mètre du fond de fouille projeté (hors niveau exceptionnel des hautes eaux) :
N.B. : si oui, une dalle d’amarrage peut être nécessaire.
Présence de la roche à moins de 1 mètre de la surface du sol :

CARACTÉRISTIQUES DE L’INSTALLATION PROJETÉE

IMPORTANT : la présente demande sera impérativement accompagnée d’un plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel l’immeuble concerné par la demande et les différents éléments de la filière d’assainissement projetée (prétraitement, traitement primaire et secondaire, évacuation) devront obligatoirement figurer à l’échelle.

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Partie réservée à l’agent du SPANC

Les éléments fournis sont-ils suffisants pour contrôler le projet ?
Le volume du bac à graisses est-il adapté ?
Le volume du préfiltre est-il adapté ?
Le dispositif de traitement est-il adapté aux contraintes de sol ? (perméabilité, nappe, pente, etc.)
Filière réglementaire ?
Le dispositif annexe est-il adapté au projet ?
Cas de rejet en milieu superficiel : Aucune autre solution n’est envisageable ?
Le pétitionnaire possède-t-il l’autorisation de rejeter ?
L’implantation de la filière est-elle adaptée aux contraintes sanitaires ? (proximité d’une zone à enjeux sanitaires ou d’un captage privé d’eau)
Le volume de la fosse est-il adapté ?
Dispositif réglementaire ?
Le dimensionnement du dispositif de traitement est-il adapté au logement/capacité d’accueil ?
Le dispositif agréé est-il adapté au contexte (type d’usage, sensibilité du milieu, immeuble) ?
Cas de rejet par infiltration : Le rejet est-il adapté au contexte parcellaire et à la nature du sol ?
Cas de rejet dans un puits : Le rejet est-il autorisé ?

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INSTALLATIONS AVEC DISPOSITIF DE TRAITEMENT PAR LE SOL EN PLACE OU PAR UN MASSIF RECONSTITUÉ

Prétraitement ou traitement primaire

Prétraitement et ou traitement primaire
Fosse toutes eaux
Pré filtre (décolloïdeur)
N.B. : dispositif conseillé si la distance entre la sortie des eaux ménagères et la fosse toutes eaux est supérieure à 10 m.
N.B. : les ventilations primaire et secondaire doivent être prévues conformément aux normes en vigueur
Le pré filtre est-il intégré à la fosse ?

Traitement secondaire

Épandage par le sol en place

Tranchées d’épandage :
Lit d’épandage :

Épandage par un massif reconstitué

Lit filtrant vertical non drainé
Lit filtrant drainé à flux horizontal
Filtre à sable vertical drainé
Tertre d’infiltration
Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de Zéolithe

INSTALLATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT :
FILIÈRE AGRÉÉE

DISPOSITIFS ANNEXES ÉVENTUELS

Chasse Automatique (chasse à auget, auget basculant)
Pompe ou système de relevage
Usage :

MODALITÉS D’ÉVACUATION DES EAUX TRAITÉES*

*se référer au règlement du SPANC

Par infiltration dans le sol en place
Via le dispositif de traitement par épandage
Tranchée(s) d’infiltration
Tranchée(s) d’irrigation
Lit d'infiltration
Lit d'irrigation
Par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (joindre obligatoirement une étude particulière)
N.B. : solution d’évacuation soumise à autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu (si rejet dans un réseau pluvial, l’étude particulière doit prendre en compte le milieu récepteur à l’exutoire du réseau)
Fossé existant :
Les eaux traitées se déversent-elles dans un réseau d’eaux pluviales ?
Si oui, veuillez cocher ci-dessus la nature de l’exutoire de ce réseau.
Par rejet dans un puits d’infiltration (joindre obligatoirement une étude hydrogéologique)

PIÈCES À JOINDRE AU PRÉSENT DOSSIER TECHNIQUE

- Copie de l’Étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière (si réalisée).
- Si l’Étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière n’a pas été réalisée
- Plan de situation au 1/25 000.
- Plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l’immeuble et la filière ANC projetée à l’échelle.
- Plan d’implantation de la filière choisie (dont plan de coupe avec points de niveau).
- Le cas échéant, accord du propriétaire de l’exutoire (cas d’une évacuation dans le milieu superficiel).

ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire certifie que les renseignements formulés dans le présent dossier sont exacts. En outre, il s’engage :

- À informer le SPANC de toute modification de son projet ;
- À ne réaliser les travaux qu’après avoir reçu l’accord du SPANC ;
- À informer le SPANC avant le début des travaux d’assainissement selon les modalités précisées dans le règlement du SPANC ;
- À ne pas remblayer l’installation avant le passage du SPANC dans le cadre du contrôle de bonne exécution des travaux ;
- À procéder à la réception des travaux et à communiquer le procès-verbal au SPANC. Dans le cas où le propriétaire réalise lui-même les travaux, une attestation sur l’honneur confirmant le respect des règles de l’art devra être transmise au SPANC
- À ne pas évacuer les eaux pluviales dans le système d’assainissement ;
- À assurer le bon entretien de son installation (vidange notamment), conformément aux consignes du fabricant et de l’avis relatif à l’agrément publié au JO le cas échéant (filières agréées) ;
- À s’acquitter de la redevance prévue dans le règlement de service du SPANC.

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