Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Pour cela, vous devez remplir et déposer le présent document auprès du SPANC accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées.
Votre dossier sera étudié en deux temps :
Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.
Tarif :
IMPORTANT : la présente demande sera impérativement accompagnée d’un plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel l’immeuble concerné par la demande et les différents éléments de la filière d’assainissement projetée (prétraitement, traitement primaire et secondaire, évacuation) devront obligatoirement figurer à l’échelle.
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Partie réservée à l’agent du SPANC
INSTALLATIONS AVEC DISPOSITIF DE TRAITEMENT PAR LE SOL EN PLACE OU PAR UN MASSIF RECONSTITUÉ
Prétraitement ou traitement primaire
Traitement secondaire
Épandage par le sol en place
Épandage par un massif reconstitué
*se référer au règlement du SPANC
PIÈCES À JOINDRE AU PRÉSENT DOSSIER TECHNIQUE
- Copie de l’Étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière (si réalisée). - Si l’Étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière n’a pas été réalisée - Plan de situation au 1/25 000. - Plan de masse au 1/500 ou 1/200 sur lequel figurent l’immeuble et la filière ANC projetée à l’échelle. - Plan d’implantation de la filière choisie (dont plan de coupe avec points de niveau). - Le cas échéant, accord du propriétaire de l’exutoire (cas d’une évacuation dans le milieu superficiel).
ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire certifie que les renseignements formulés dans le présent dossier sont exacts. En outre, il s’engage :
- À informer le SPANC de toute modification de son projet ; - À ne réaliser les travaux qu’après avoir reçu l’accord du SPANC ; - À informer le SPANC avant le début des travaux d’assainissement selon les modalités précisées dans le règlement du SPANC ; - À ne pas remblayer l’installation avant le passage du SPANC dans le cadre du contrôle de bonne exécution des travaux ; - À procéder à la réception des travaux et à communiquer le procès-verbal au SPANC. Dans le cas où le propriétaire réalise lui-même les travaux, une attestation sur l’honneur confirmant le respect des règles de l’art devra être transmise au SPANC - À ne pas évacuer les eaux pluviales dans le système d’assainissement ; - À assurer le bon entretien de son installation (vidange notamment), conformément aux consignes du fabricant et de l’avis relatif à l’agrément publié au JO le cas échéant (filières agréées) ; - À s’acquitter de la redevance prévue dans le règlement de service du SPANC.
