Formulaire diagnostic vente Assainissement Non Collectif

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Informations sur le bien à contrôler

Coordonnées du propriétaire

Coordonnées de la personne présente sur site lors du contrôle

Coordonnées du Notaire en charge de la vente

Modalités techniques et financières du contrôle d’assainissement (diagnostic)

Ce diagnostic est facturé 200 € (Délibérations du 20/12/2005 et 26/09/2017) et payable au Service de Gestion Comptable de Mourenx Orthez après réalisation. Pour le bon déroulement de ce contrôle, les regards d’accès aux eaux usées et pluviales devront être accessibles et le compteur d’eau potable ouvert.

Facturation du contrôle à : (A RENSEIGNER OBLIGATOIREMENT)